Le PACTE : tout savoir sur l’alternance dans la fonction publique
En vigueur depuis le 4 août 2005, le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (Pacte) est un mode de recrutement applicable dans la fonction publique. Jeunes, non-diplômés, chômeurs longue durée, le Pacte vous permet d’accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours.
En quoi consiste le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique ?
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d’accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme, peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée. Il permet d’accéder à des emplois de catégorie C (par exemple ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale…) habituellement destinés à des personnes issues d’un BEP, CAP ou brevet des collèges.
L’objectif du Pacte est de rendre la fonction publique plus représentative de la société qu’elle sert, en offrant l’opportunité de rejoindre la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. Chaque Pacte repose néanmoins sur un emploi budgété.
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Quelles sont les conditions pour candidater ?
Les conditions d’accès au Pacte varient en fonction du ministère et du métier visé. Les critères peuvent différer, néanmoins, la détention de la nationalité française et la régularité des obligations du service national sont souvent exigées.
Le recrutement dans le cadre du Pacte intervient si vous êtes dans l’une de ces deux situations au moment de la date limite de dépôt des candidatures :
- Agés de 16 à 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat.
- Agés d’au moins 45 ans, vous êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA (Revenu de solidarité active) ou l’ASS (l’allocation de solidarité spécifique) ou l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés).
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Comment candidater à une offre d’emploi dans le cadre du Pacte ?
Pour candidater, les annonces sont diffusées au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Vous pouvez les consulter ici :
- Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique.
- Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l’établissement qui organise le recrutement.
- Sur le site de France Travail (ex Pôle emploi).
Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les éléments indiqués dans l’avis de recrutement.
Quelles sont les étapes de recrutement ?
L’examen des candidatures est effectué par une commission qui établit dans un premier temps la liste des candidats. La commission reçoit en entretien les candidats lorsque le nombre de candidats est au moins trois fois supérieur au nombre d’emplois offerts.
Comme pour tout entretien, la commission tient compte de la motivation, de la capacité d’adaptation et de la rigueur des candidats.
À la fin des entretiens, la liste des candidats retenus par la commission est transmise à l’administration qui recrute, qui validera ou non le recrutement.
Les candidats qui ne sont pas recrutés à l’issue de toutes ces étapes restent inscrits sur la liste réalisée par la commission. Si un poste devient vacant, ils peuvent être recrutés dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.
Que se passe-t-il une fois recruté ?
Dans le cadre du Pacte, le candidat est recruté sans concours en CDD (Contrat à durée déterminée). Il bénéficie pendant son CDD d’une formation en alternance.
Cette formation professionnelle en alternance ne peut pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. Cette durée totale ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans et comporte une période d’essai de 2 mois.
Pour vous accueillir, un agent de votre administration employeur est désigné tuteur. Son rôle est de vous guider, vous conseiller et suivre votre parcours de formation.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé, c’est-à-dire obtenir le statut de fonctionnaire par décision de l’autorité administrative.
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Quels sont les avantages une fois en poste ?
La rémunération dans le cadre du Pacte
Le Pacte offre une rémunération calculée en pourcentage du traitement minimum dans la fonction publique.
- Pour les moins de 21 ans : la rémunération est au moins égale à 55% du traitement minimum (soit au moins 990 € bruts mensuels)
- Pour les plus de 21 ans, la rémunération est au moins de 70% du traitement minimum (soit au moins 1 200 € bruts mensuels)
Le PACTE donne également droit au versement d’une indemnité de résidence et d’un supplément familial de traitement. Bien sûr, une fois titularisé, vous aurez droit à la rémunération correspondant à votre grade dans la fonction publique.
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Temps de travail et congés dans le cadre du Pacte
Durant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail du service que vous rejoignez. Le temps accordé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées.
Une personne recrutée dans le cadre du Pacte a droit aux congés suivants : Congés annuels, Congé de maternité, Congé d’adoption, Congé de 3 jours pour naissance ou adoption, Congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Congé de maladie, Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.
Si vous êtes placé en congé de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, la durée de votre contrat est prolongée de la durée de votre congé.
Comment se termine un contrat dans le cadre du Pacte ?
Un contrat Pacte s’achève lors de votre titularisation ou non en fin de contrat. Il peut également finir avant la date de fin prévue en cas de rupture du contrat en cours de période d’essai ou de démission après la période d’essai ou en cas de licenciement en cours de contrat.
En définitive, le Pacte vise l’accès à l’emploi par une formation qualifiante. Il offre l’opportunité à des personnes peu diplômées de recevoir une formation avec ensuite, des débouchés en tant que fonctionnaire. Il permet d’estomper les inégalités d’éducation et offrir finalement des opportunités de formation en alternance similaires à ce qui existe dans le secteur privé.
