Le droit du travail en alternance

Le droit du travail en alternance comporte des similitudes mais aussi des différences avec le droit du travail des salariés.

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Qui a le droit de faire une alternance ?

Âge minimum

L’apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans (possible aussi à 15 ans lors de la rentrée scolaire, si on a 16 ans avant le 31 décembre de l’année civile).

L’alternant doit aussi avoir terminé son année de troisième au collège.

Âge maximum

L’apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). Mais , l’apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
Précédent contrat de l’apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
Précédent contrat de l’apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Dérogations à l’âge maximum

Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :

Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n’ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen.

Quelles sont les conditions du contrat d’apprentissage pendant l’alternance (signature et durée) ?

Le contrat

C’est ici, que des spécificités apparaissent et font que le droit du travail en alternance est très réglementé.

Le contrat repose sur le formulaire cerfa n°10103. L’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal si l’apprenti est mineur) signent donc ce contrat. Chacune des parties conserve un exemplaire signé du contrat.

Dépôt du contrat

Ensuite, l’employeur transmet à l’opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat, les documents suivants :

Contrat d’apprentissage
Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d’obtention du diplôme)
Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.

L’opérateur de compétence a alors 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Toutefois, sans réponse de l’Opco dans ce délai, la demande est refusée.

Si le contrat n’est pas conforme (âge de l’apprenti, rémunération, âge et compétence du maitre d’apprentissage), l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu’il transmet à l’employeur, à l’apprenti et au CFA.

De plus, La transmission du contrat d’apprentissage est gratuite. La transmission par voie dématérialisée à l’opérateur de compétences peut aussi se faire par document numérisé.

Par ailleurs, aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d’apprentissage.

La durée du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d’une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).

Lorsqu’il s’agit d’un CDI, il débute par une période d’apprentissage. Cette période de formation est celle que l’apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA). Cependant, la durée dépend du cycle de formation de l’apprenti.

La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.

Quel est le salaire de l’apprenti ?

Source : Service-public.fr

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) sont prévues au contrat d’apprentissage dans la limite de 75 % du salaire.

L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont les mêmes que pour les autres salariés de l’entreprise.

Impositions

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

Aucune cotisation sur son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 424 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations
Salaire exonéré de CSG et de CRDS
Salaire exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic

Quelle est l’organisation du temps de travail de l’apprenti et de sa formation ?

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.

Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)

L’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d’apprentissage.

La formation de l’apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.

L’apprenti dispose aussi d’une carte qui peut donner les avantages suivants :

Accès aux restaurants et hébergements universitaires
Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.

Formation dans l’entreprise

L’employeur doit assurer la formation pratique de l’apprenti.

Il confie à l’apprenti des tâches ou des postes qui permettent d’exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA.

Le maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.

Celui-ci est un salarié de l’entreprise, volontaire et majeur.

Maître d’apprentissage diplômé ou titré

Le maître d’apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l’apprenti. Il doit justifier d’1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Maître d’apprentissage sans diplôme ou titre

Le maître d’apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Il accompagne l’apprenti dans son travail en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d’exercer sa mission.

Temps de travail en entreprise de l’alternant

Apprenti majeur

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est de 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

Il peut effectuer des heures supplémentaires.

Quels sont les bénéfices dont dispose l’apprenti ?

Calcul des congés payés de l’apprenti

L’apprenti a droit aux congés payés légaux, c’est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.

S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Congé pour examen

Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Autres congés de l’apprenti

Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité/paternité.

L’apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : mariage ou pacs ; décès d’un membre de la famille.

L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

Alternance à l’étranger

Oui, l’alternance peut se réaliser en partie à l’étranger.

La durée du contrat d’apprentissage ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d’exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.

Pendant cette période, l’entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d’exécution du travail.

L’apprenti est soumis aux règles du pays d’accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

Santé et la sécurité au travail
Rémunération
Durée du travail
Repos hebdomadaire
Jours fériés.

L’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l’étranger signent alors une convention.

Visite médicale

L’apprenti bénéficie aussi d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Mais, elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

L’apprenti est un salarié

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il ne peut donc être exclu des dispositions générales d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement de l’employeur, s’il en remplit les conditions d’octroi.

De plus, l’apprenti bénéficie d’une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’apprenti est aussi électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s’il en remplit les conditions.

Comment se déroule la fin de l’apprentissage (fin ou rupture de contrat) ?

La rupture de contrat

La fin de contrat

Il y a 3 situations possibles :

Le contrat ne se poursuit pas avec l’employeur

L’employeur doit donc remettre à l’apprenti les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Solde de tout compte
État récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d’intéressement ou de plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise.

L’apprenti est embauché par l’employeur

Lorsque l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail, les dispositions suivantes s’appliquent donc :

Aucune période d’essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
Durée de l’apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
Durée de l’apprentissage prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.

Le contrat est prolongé à la suite de l’échec à l’examen

En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation. Alors le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.

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