Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Lors de la création d’une entreprise, le choix de la forme juridique est une étape déterminante. Il doit être fait en tenant compte de plusieurs critères essentiels : le nombre d’associés, le montant du capital social, le régime social et fiscal du dirigeant, ainsi que l’étendue de la responsabilité engagée. Découvrez dans cet article les principales formes juridiques existantes et leurs spécificités, afin de faire le choix le plus adapté à votre projet entrepreneurial.
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Les différentes formes juridiques
Statut d’entrepreneur individuel (EI)
Si vous souhaitez exercer une activité seul, l’entreprise individuelle constitue une option intéressante. En effet, ces formalités de création ainsi que la gestion de l’entreprise sont plus simples que celles d’une société. Contrairement à cette dernière, l’entreprise individuelle, ne crée pas de personnalité juridique distincte, l’activité est rattachée à votre personne et vous exercez en tant qu’indépendant une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : définition et avantages
Ce type de société convient parfaitement à une personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale seule. Aucun capital social minimum n’est requis. En tant qu’associé unique, vous êtes par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’EURL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), selon ce qui est le plus avantageux pour votre situation.
Le statut de Société à responsabilité limitée (SARL)
Si vous exercerez une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale alors cette option peut être pertinente. Il n’y a pas de capital social minimum imposé. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le statut Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est adaptée à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en solo. Le capital social est librement fixé par l’associé unique, avec un minimum d’1 €. Par défaut, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premiers exercices, sous certaines conditions.
Statut : Société par actions simplifiée (SAS)
La SAS permet d’exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, tout en offrant une grande souplesse de fonctionnement. Le capital social est librement déterminé par les actionnaires. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d’option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR).
Le statut Société anonyme (SA)
La SA est une forme juridique parfaitement adaptée aux entreprises à grande échelle, envisageant une introduction en bourse. Elle peut être utilisée pour tout type d’activité, que ce soit commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Sa gouvernance repose sur un conseil d’administration (avec un PDG) ou un directoire et un conseil de surveillance. Le capital social minimum est fixé à 37 000 €, ou 225 000 € en cas d’offre au public de titres. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Statut de Société en nom collectif (SNC)
La SNC s’adresse à ceux qui souhaitent exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale avec des associés fortement impliqués. Le capital social est librement fixé (minimum 1 €). La société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque associé est imposé personnellement sur sa part des bénéfices.
Le statut Société en commandite simple (SCS)
Vous pouvez utiliser le SCS si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale. Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Les bénéfices sont imposés soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu (IR).
Société en commandite par actions (SCA) : l’essentiel à connaître
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale. Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d’offre au public de titres. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
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