Quelles sont les professions où le droit de grève est interdit ?

D’après la loi française et par définition “la grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles”. Baisser la cadence ou mal faire son travail n’est pas autorisé. De plus, les revendications professionnelles et un arrêt total du travail est nécessaire pour que cela soit reconnu comme une grève. Bien entendu, cela entraîne une retenue sur la rémunération. Toutefois, bien que le droit de grève soit reconnu, il existe des limitations pour certaines professions. Compte-tenu des nombreuses manifestations en France, en 2023, il s’agit dans cet article de vous en apprendre davantage sur le droit de grève français.

Que dit la loi sur le droit de grève ?

Alors que le droit de grève est inscrit dans la Constitution française depuis 1946, ce n’est pas le cas pour toutes les professions. En effet, certaines professions ne peuvent pas faire grève, car elles doivent assurer la continuité du service public. En fait, le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi le 25 juillet 1979. Sont visés ceux “dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays”, c’est-à-dire les fonctions régaliennes. Pour rappel, les fonctions régaliennes de l’État sont celles qui touchent à la justice, la police, l’ordre public, la sécurité, la diplomatie, la défense, la monnaie et les finances.

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Quelles professions n’ont pas l’autorisation de faire grève ?

Comme cités dans le paragraphe précédent, certains métiers ne bénéficient pas du droit de faire grève. Voici une liste non-exhaustive :

Militaires
Policiers
Gendarmes
Compagnies républicaines de sécurité (CRS)
Magistrats
Surveillants pénitentiaires
Personnels de transmissions du ministère de l’Intérieur

Toutefois, si les membres de ces professions souhaitent faire grève, ils peuvent le faire en dehors de leurs horaires de travail.

Dans quels corps de métiers le droit de grève est-il limité ?

Certaines professions n’ont pas une interdiction de faire grève mais un droit de grève limité. C’est le cas notamment des :

Enseignants allant de la maternelle à la primaire
Contrôleurs aériens
Employés de l’audiovisuel public
Employés de transports
Chargés du secteur nucléaire
Personnels hospitaliers

Ils doivent déclarer 48 heures à l’avance qu’ils prévoient de faire grève, afin que la continuité du service public soit assurée. Nous appelons ça une déposition de « préavis de grève ». Toutefois, les préfets peuvent être amenés à réquisitionner certaines professions, comme les éboueurs par exemple. Le tout se fait dans le but de maintenir la continuité du service public.

Nous pouvons citer l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».

Que se passe-t-il si les professionnels n’étant pas autorisés à faire grève désobéissent ?

Si les personnes occupant des professions où ils n’ont pas le droit de faire grève, le font tout de même, les personnes s’exposent à des sanctions disciplinaires comme des :

Avertissements
Mises à pied
Ruptures de contrat

La sanction varie selon la durée de la grève et de l’employé.

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Y a t-il des professions où il est possible de faire grève mais où les personnes ont du mal à le faire ?

Par exemple, en 1995, lors d’importants mouvements sociaux, certains cadres du secteur privé ont fait grève “par procuration”. C’est un terme inventé par Henri Vacquin, sociologue des conflits sociaux, et par Stéphane Rozès, sondeur. À cette époque, certains acteurs du privé s’en sont remis aux grévistes pour défendre leurs droits à leur place. S’ils ne voulaient pas faire grève, au moins, ils étaient favorables à celle-ci donc ils l’encourageaient par procuration. À titre indicatif, la fonction publique faisait grève pour protester contre le “plan Juppé” de 1995 qui prévoyait de réformer les retraites et la Sécurité sociale, en l’alignant sur la réforme Balladur des retraites de 1993.