Qu’est-ce que l’article 49.3 ?

Pour la sixième fois, la première ministre, Elisabeth Borne a annoncé il y a quelques jours le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Souvent considéré comme une mesure exceptionnelle, l’usage du 49.3 devient assez récurrent. Retour sur cet article qui fait l’actualité en 5 grandes questions.

Qu’est-ce que le 49.3 ?

Cet article fait partie du « Titre V » de la Constitution. Ce chapitre met en place un ensemble de disposition censée réguler les rapports entre le Parlement et le gouvernement.

Avec l’usage du 49.3, « le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ».

Autrement dit, le conseil des ministres peut décider à lui seul de l’adoption d’une loi sans passer par le Parlement. En conséquence, les oppositions sont en mesure de proposer un vote de confiance. Si une majorité des députés expriment leur défiance au gouvernement en votant en faveur de la motion de censure, le gouvernement doit démissionner et le texte sur lequel il avait engagé sa confiance n’est pas adopté. Si le gouvernement garde la confiance de l’Assemblée nationale, le texte est considéré comme adopté et poursuit son parcours législatif, en partant au Sénat.

Il est important de préciser que l’article 49.3 ne s’applique seulement qu’à l’Assemblée nationale : le gouvernement ne peut pas être renversé par le Sénat.

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Quelle est l’utilité du 49.3 ?

Le 49.3 est utilisé lorsque les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale ou que le gouvernement veut faire passer une loi dans l’urgence. C’est souvent un aveu de faiblesse face à l’Assemblée Nationale. Lors de ce nouveau 49.3, Elisabeth Borne avait déclaré « nous ne pouvons pas recommencer éternellement les mêmes discussions ».

En référence à la lenteur des prises de décision sous la IVe République, Michel Debré, un des auteurs de la Constitution, déclarait au sujet du 49.3 que « l’expérience a conduit à prévoir, en outre, une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable ».

Pour résumer, c’est un recours ultime pour le gouvernement face à l’hésitation des députés. Son utilisation a été critiquée à maintes reprises. Par exemple, François Hollande déclarait en 2006, alors qu’il était premier secrétaire du Parti socialiste : « Le 49.3 est une brutalité. Le 49.3 est un déni de démocratie. »

Le 49.3 peut-il être utilisé régulièrement ?

Cet article constitutionnel peut être utilisé à volonté par le gouvernement pour différents textes de loi. Le record est détenu par Michel Rocard, à l’époque minoritaire à l’Assemblée, qui fit usage du 49.3 à 24 reprises durant ses trois années en tant que premier ministre de François Mitterrand, entre 1988 et 1991.

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Que peut faire l’Assemblée contre le 49.3 ?

La Constitution laisse la possibilité à l’Assembler de contrer le recours au 49.3. Si l’article « engage la responsabilité du gouvernement », c’est que l’Assemblée peut s’y opposer en adoptant une motion de censure.

Cette motion de censure doit être déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent le recours au 49.3 et doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit cinquante-huit députés.

Le vote de cette motion de censure doit se tenir dans les 48 heures suivant son dépôt. Pour être adoptée, la motion doit recueillir une majorité d’approbation, soit le vote de deux cent quatre-vingt-neuf députés. Si la motion de censure est déposée puis adoptée, alors elle renverserait le gouvernement. Celui-ci devrait alors démissionner et le texte serait rejeté.

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Un 49.3 a-t-il déjà échoué ?

Si l’article 49-3 a été utilisé près d’une centaine de fois par les différents gouvernements de la Ve République, jamais cela n’a abouti au renversement d’un gouvernement.

Seule une motion de censure, déposée en dehors d’un 49.3, a abouti sous la Ve République. En 1962, le gouvernement de Georges Pompidou avait été renversé après que le président Charles de Gaulle avait annoncé un référendum sur l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct. Après l’adoption de la motion de censure, le général de Gaulle avait refusé la démission de Georges Pompidou et dissout l’Assemblée nationale, avant de remporter le référendum puis les élections législatives.