Projet de loi sur l’enseignement supérieur privé : la CGE et la CDEFM fustigent le texte voté au Sénat
Le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé a été adopté par le Sénat le 1ᵉʳ juin 2026 et doit désormais être examiné à l’Assemblée nationale. Dans un communiqué commun publié le 4 juin, la Conférence des Grandes Écoles (CGE) et la Conférence des Directeurs des Écoles Françaises de Management (CDEFM) font part de plusieurs inquiétudes sur le texte tel qu’il ressort du Sénat. Les deux organisations, qui représentent ensemble la majorité des grandes écoles d’ingénieurs et de management françaises, indiquent qu’elles poursuivront leur mobilisation auprès du gouvernement et des députés pendant la suite du parcours parlementaire.
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Un texte qui devait encadrer certaines pratiques commerciales du secteur
Les deux conférences rappellent que le projet de loi affichait à l’origine l’ambition de mieux encadrer les pratiques commerciales de certains acteurs de l’enseignement supérieur privé. Elles estiment que le texte tel qu’adopté au Sénat ne répond pas à cet objectif initial. Selon la CGE et la CDEFM, le texte imposerait au contraire de nouvelles contraintes aux grandes écoles déjà soumises à des évaluations et accréditations régulières, sans toucher au fonctionnement des établissements qu’il visait initialement.
Les conférences résument leur lecture en une formule : en accordant les mêmes droits à tous les établissements sans imposer les mêmes exigences, le texte fragiliserait l’excellence au lieu de s’attaquer aux dérives qu’il prétendait combattre.
Article 5 : la question du fléchage du financement public de l’apprentissage
La première critique des deux organisations porte sur le financement public de l’apprentissage. Selon la CGE et la CDEFM, des montants importants d’argent public seraient versés chaque année à des établissements dont la qualité est insuffisante au regard des standards qu’elles défendent. Les conférences décrivent une conséquence concrète sur le terrain : certaines entreprises, qui ne peuvent pas absorber le reste à charge des formations, auraient de plus en plus de difficulté à recruter des alternants issus des écoles qu’elles considèrent comme les plus exigeantes.
Les conférences regrettent que le projet de loi n’ait pas mobilisé les dispositifs d’agrément et d’agrément d’intérêt général, créés selon elles pour distinguer les établissements engagés dans une démarche qualité et de service à l’intérêt général. Pour la CGE et la CDEFM, ces statuts auraient pu servir de critère pour orienter les financements publics vers les structures concernées. Les deux organisations soulignent par ailleurs que la principale conséquence du texte pour les établissements qui ne seront pas agréés serait une sortie de Parcoursup, ce qu’elles estiment ne pas être nécessairement perçu comme une contrainte par les structures concernées.
Les deux conférences demandent que le financement public de l’apprentissage soit réservé aux établissements agréés ou agréés d’intérêt général.
Article 8 : les dispositions sur la résiliation et les arrhes qui inquiètent
Le second point de friction concerne l’article 8 du projet de loi, qui prévoit plusieurs dispositions liées à l’inscription des étudiants. Quatre mesures sont en particulier identifiées par les conférences.
| Disposition de l'article 8 | Contenu |
|---|---|
| Résiliation sans motif | Possibilité pour un étudiant de résilier son inscription jusqu'à trente jours avant le début de la formation, sans avoir à justifier d'un motif |
| Résiliation pour motif sérieux et légitime | Faculté de résilier jusqu'à trois mois après le début des cours pour un motif qualifié de « sérieux et légitime » |
| Plafonnement des arrhes | Plafonnement des arrhes à 10 % du coût de la formation |
| Délai de perception des arrhes | Interdiction de percevoir des arrhes plus de soixante jours avant le début de la formation |
Sur le plan économique, la CGE et la CDEFM avancent qu’autoriser un désistement sans motif à trente jours du début de formation ferait peser un risque financier important sur les écoles. Selon les deux organisations, à cette échéance, les recrutements d’enseignants, les investissements pédagogiques, les réservations de locaux et les engagements contractuels sont déjà réalisés, et les places libérées ne peuvent généralement pas être réattribuées dans des délais aussi courts.
Sur le plan stratégique, les conférences estiment que ces dispositions placeraient les établissements français en concurrence défavorable par rapport aux institutions internationales, qui sécurisent leurs recrutements plusieurs mois avant la rentrée. La France deviendrait, selon leur lecture, l’un des rares pays à empêcher ses établissements de stabiliser leurs effectifs en amont.
Les deux conférences regrettent que les établissements agréés et agréés d’intérêt général n’aient pas été exclus du champ d’application de ces dispositions.
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Les deux demandes portées en vue de l’examen à l’Assemblée nationale
Au-delà des deux articles, la CGE et la CDEFM résument leur lecture du texte autour d’une idée centrale : selon elles, la loi placerait les établissements engagés dans une démarche qualité forte au même niveau que d’autres structures privées dont le modèle est plus contesté, alors que les premiers sont déjà soumis à des procédures régulières d’évaluation, d’accréditation et de contrôle.
Pour la suite du parcours parlementaire, les deux organisations annoncent deux demandes :
- la révision de l’article 5 afin que les financements de l’apprentissage soient strictement fléchés vers les établissements agréés et agréés d’intérêt général ;
- l’exclusion de ces mêmes établissements du champ d’application de l’article 8.
Pour mémoire, la CDEFM, créée en mars 2021, regroupe 37 grandes écoles de management françaises délivrant au moins un diplôme valant grade de master. La CGE, créée en 1973, rassemble 245 écoles de niveau master et au-delà, dont 148 écoles d’ingénieurs, 39 écoles de management et 48 écoles de spécialités. 65 % des écoles françaises membres de la CGE sont des établissements publics, le reste relevant majoritairement de l’intérêt général.
Ce qu’il faut retenir
Le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé adopté au Sénat le 1ᵉʳ juin 2026 doit être examiné par l’Assemblée nationale. Dans un communiqué commun, la CGE et la CDEFM ciblent deux articles. Sur l’article 5, elles demandent un fléchage du financement de l’apprentissage vers les seuls établissements agréés ou agréés d’intérêt général. Sur l’article 8, elles considèrent que les dispositions sur la résiliation jusqu’à trente jours avant la formation, sur le motif sérieux et légitime, ainsi que sur les arrhes (plafonnement à 10 %, interdiction au-delà de soixante jours avant la formation) auraient un effet économique direct sur les écoles privées qu’elles représentent et fragiliseraient leur compétitivité face aux institutions internationales. Les deux organisations annoncent une mobilisation pendant la suite du parcours parlementaire.
