Quelles sont les obligations légales des TPE et PME françaises ?
La création d’une entreprise en France nécessite des entrepreneurs une compréhension globale du cadre légal et réglementaire. Pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat, il est notamment crucial de maîtriser les obligations légales qui s’imposent aux TPE et PME. Celles-ci, bien que parfois complexes, demeurent essentielles pour garantir la conformité et la pérennité de l’entreprise en gestation. Pour vous garantir le succès, nous vous proposons d’effectuer avec nous le tour d’horizon des principales exigences légales et juridiques auxquelles sont soumises les petites et moyennes entreprises françaises.
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Les TPE et PME en France : le cœur battant de l’économie française
Si les grands groupes du CAC 40 attirent en majeure partie l’attention à l’international, il faut dire que les TPE et PME constituent en vérité les vrais piliers sur lesquels repose l’économie française. Elles sont en effet à la base de tissu économique de nos villes et régions. Elles sont aussi responsables de près de deux tiers des emplois du secteur privé.
Chaque année, l’entreprenariat en France accueille ainsi des milliers de nouveaux entrepreneurs. Conséquence, les TPE et PME affichent une croissance importante. De 2022 à 2023 par exemple, on note une argumentation de + 3 % enregistrée par l’INSEE. Mais malgré leurs similitudes, ces deux entités présentent des dissemblances.
Et cela commence déjà par leur taille et leur chiffre d’affaires. En effet, une TPE (très petite entreprise) compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros. Une PME, par contre, emploie entre 10 et 249 personnes et réalise un chiffre d’affaires à hauteur de 50 millions d’euros.
Quels sont les avantages et inconvénients des TPE et PME ?
Ces entreprises sont considérées comme les vectrices du savoir-faire national. Pour cause, elles contribuent à l’innovation et au dynamisme économique de nos territoires. De plus, leur flexibilité et leur ancrage local en font des acteurs essentiels du développement local. Cependant, on peut citer quelques points négatifs.
En effet, les TPE et PME font souvent face à des défis économiques majeurs comme le manque de ressources financières et les difficultés d’accès aux financements. Ceci exige alors des entrepreneurs français une bonne compréhension des enjeux pour bien appréhender leurs obligations légales et juridiques.
Création TPE et PME : les obligations administratives et juridiques
Créer une entreprise est un acte qui obéit à des règles de forme. Les TPE et PME n’y dérogent pas. Pour devenir patron d’une de ces deux structures, vous devez par conséquent observer un ensemble d’obligations administratives et juridiques.
La forme juridique
Le choix de la forme juridique de votre TPE ou PME doit être fait en fonction de plusieurs critères, à savoir :
- Son activité commerciale ;
- Le nombre d’associés ;
- Le capital disponible ;
- Et régime fiscal souhaité.
EURL, SARL ou SAS, la structure que vous choisirez en définitive vous imposera des obligations spécifiques en termes de gestion et de responsabilité. En conséquence, ce choix final aura un impact direct sur les obligations auxquelles votre entreprise sera assujettie en matière de protection sociale.
Les formalités de création et d’immatriculation
La création d’une entreprise est formalisée par un contrat de société. C’est son acte fondateur. Il permet aux associés (ou au propriétaire unique) de collaborer sur un même pied d’égalité et d’affecter des ressources à l’entité créée. Ensuite vient la formalité relative à la rédaction des statuts.
Cette étape revêt une grande importance, car l’absence de certaines mentions obligatoires comme l’objet de la société et le nom commercial peuvent entrainer sa nullité et vous faire perdre de l’argent.
D’autres étapes clés comme l’immatriculation et la publicité dans un journal officiel d’annonces légales marquent le processus de création de la TPE ou PME. En fin de parcours, l’entreprise créée obtient officiellement son numéro SIRET.
Les déclarations fiscales et obligations comptables
Les obligations sociales et comptables d’une TPE et PME incluent la tenue d’une comptabilité régulière et la réalisation de déclarations fiscales périodiques. En effet, les gérants de ces entreprises sont tenus, en fin d’exercice commercial, de produire un bilan annuel, un compte de résultat et des annexes. De même, la TVA doit être déclarée selon une certaine périodicité et l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu calculé et versé à bonne date.
Les obligations sociales et sécuritaires
La gestion du personnel et la sécurité au travail constituent des aspects cruciaux des obligations légales à respecter en France par un patron d’entreprise. Concernant par exemple la gestion du personnel, dès le premier salarié, l’entreprise doit établir un contrat de travail conforme aux dispositions du Code du travail. Elle doit en outre s’engager au respect des conventions collectives.
Ces obligations augmentent avec le nombre de salariés, notamment en matière de représentation du personnel. À cela s’ajoutent aussi les obligations de sécurité qui visent principalement à prévenir les risques professionnels. Il est donc conseillé à l’employeur la mise en place du document unique d’évaluation des risques (DUER). Il renferme :
- L’ensemble des risques professionnels identifiés ;
- Les mesures de prévention à mettre en place ;
- Les formations à la sécurité à envisager ;
- Et les types d’équipements de protection adaptés à l’activité exercée.
Il faut souligner que le DUER doit être régulièrement mis à jour. En complément, vous pouvez être amené à rédiger des processus de gestion du temps de travail pour prévenir le burnout au travail et mieux protéger la santé mentale de vos salariés.
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La protection sociale et les cotisations
Vous n’êtes pas sans savoir que toute entreprise domiciliée en France doit s’acquitter des cotisations sociales pour ses salariés. Cela concerne les assurances :
- Maladie ;
- Retraite ;
- Et chômage.
De plus, le dirigeant de la TPE ou PME doit veiller à sa propre protection sociale. Les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent par ailleurs être effectuées mensuellement, et le paiement des cotisations réalisé dans les délais impartis.
Les autres obligations spécifiques selon l’activité
Il arrive que certaines obligations soient mises à la charge des patrons des TPE et PME en raison du secteur d’activité de l’entreprise. On peut évoquer les normes sectorielles. En effet, selon le secteur d’activité, vous pouvez être soumis à :
- Des normes sanitaires pour l’agroalimentaire ;
- Des réglementations environnementales pour l’industrie de transformation ;
- Des normes de sécurité pour le transport.
Inutile de préciser que ces réglementations sectorielles doivent être scrupuleusement respectées et régulièrement mises à jour. Par ailleurs, la création d’une TPE ou PME peut être soumise à l’obtention de certaines autorisations et licences.
C’est le cas pour la vente d’alcool et l’exploitation de certaines installations classées. Parfois, ce sont même des agréments professionnels qui sont exigés des exploitants. Vous devez en conséquence les obtenir avant le début de votre activité et veiller à les renouveler continuellement selon les échéances prévues.
Entreprendre avec une TPE ou une PME : une si bonne affaire finalement ?
Comme vous avez pu le remarquer vous-mêmes, bien qu’elles soient petites de taille comparativement aux géants français de l’automobile et de l’énergie, les TPE et les PME sont soumises à une pléthore d’obligations. Mais cette réalité reste valable pour les multinationales françaises. Ces règles visent beaucoup plus à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées que de les handicaper.
Quant à savoir si entreprendre en créant une TPE ou une PME constitue une bonne idée, la réponse est oui. Pour preuve, ces entreprises bénéficient d’une grande flexibilité. De plus, leur proximité avec les clients leur permet de s’adapter plus rapidement aux évolutions du marché. Et même avec un capital social peu conséquent, vous pouvez vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.
