Projet de loi enseignement supérieur privé : agrément, Parcoursup et titres RNCP, ce qui va changer
Projet de loi enseignement supérieur privé : agrément, Parcoursup et titres RNCP, ce qui va changer
Après plusieurs mois d’attente, le projet de loi sur l’enseignement supérieur privé arrive à l’Assemblée nationale. Adopté en première lecture par le Sénat le 1er juin 2026, le texte porté par Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, sera examiné par les députés dans la semaine du 14 décembre 2026. Le Premier ministre Sébastien Lecornu l’a confirmé dans un courrier adressé aux présidents d’université le 10 novembre, rendu public par l’AFP.
Le calendrier relance une série d’interprétations, parfois alarmistes, sur le sort des écoles qui délivrent des titres RNCP ou utilisent les appellations « Bachelor » et « Mastère ». La lecture du texte transmis à l’Assemblée permet de faire la part des choses. La loi ne ferme aucune école. Elle crée en revanche une hiérarchie nette entre établissements reconnus par l’État et les autres, avec des conséquences très concrètes sur Parcoursup, l’accueil des boursiers, le financement de l’apprentissage et les contrats d’inscription.
Pourquoi un projet de loi sur l’enseignement supérieur privé
Le secteur privé est devenu un acteur central de l’enseignement supérieur français. Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, le nombre d’étudiants inscrits dans le privé est passé de 490 000 à près de 790 000 en dix ans, soit un étudiant sur quatre. L’exposé des motifs du projet de loi chiffre ces effectifs à 790 000 sur 2 965 000 étudiants à la rentrée 2023.
Le rapport de la commission de la culture du Sénat relie directement cette croissance à la réforme de l’apprentissage de 2018. Les effectifs du privé ont progressé de 34 % depuis 2018, et la dépense publique d’apprentissage dans le supérieur a atteint 10,3 milliards d’euros en 2024, une hausse de près de 500 % sur la période. Le même rapport souligne que le secteur réunit des acteurs très différents (associations, services de chambres de commerce et d’industrie, sociétés commerciales) et que le seul contrôle de certains organismes reste la certification Qualiopi, qui porte sur des processus administratifs et laisse de côté la qualité pédagogique.
Les sénateurs y décrivent un « maquis » où cohabitent des établissements d’excellence, notamment les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), et des acteurs marqués par une insuffisance pédagogique, des appellations de diplômes trompeuses et des contrats déséquilibrés. C’est ce constat qui fonde la démarche gouvernementale, présentée comme une « régulation par la qualité ».
Ce que contient la loi de régulation de l’enseignement supérieur privé
Le texte adopté par le Sénat compte 18 articles. Son cœur est la refonte du système de reconnaissance des établissements privés par l’État, autour de deux niveaux.
Le premier est l’agrément, accessible à tous les établissements privés, lucratifs ou non. Il est délivré à la demande, pour une durée limitée, après une évaluation du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres). Cette évaluation porte sur la qualité de l’offre de formation, la gouvernance et la politique sociale de l’établissement. L’agrément peut être suspendu ou retiré.
Le second est l’agrément d’intérêt général, réservé aux établissements à but non lucratif déjà agréés. L’évaluation intègre alors le caractère non lucratif, l’adossement à la recherche et la vie étudiante, et un contrat avec l’État devient obligatoire. Cet agrément remplace la notion de « partenariat » prévue dans la version initiale du gouvernement et ouvre la qualification d’EESPIG.
Les établissements qui ne demandent pas d’agrément, ou ne l’obtiennent pas, restent libres d’exister. Le principe de liberté de l’enseignement supérieur, hérité de la loi Laboulaye de 1875, est maintenu. Ils perdent en revanche les avantages attachés à la reconnaissance de l’État.
| Statut | Établissements concernés | Évaluation | Principaux effets |
|---|---|---|---|
| Sans agrément | Tout établissement privé légalement ouvert | Aucune évaluation qualité par le Hcéres | Retrait possible de Parcoursup, pas de diplôme reconnu par l’État, pas d’accueil de boursiers |
| Agrément | Établissements lucratifs ou non lucratifs | Hcéres (offre, gouvernance, politique sociale) | Présence sur Parcoursup, diplômes pouvant être reconnus ou conférer un grade, habilitation possible à accueillir des boursiers |
| Agrément d’intérêt général | Établissements non lucratifs déjà agréés | Hcéres + non-lucrativité, recherche, vie étudiante | Qualification d’EESPIG, contrat avec l’État, accueil de boursiers de droit |
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Écoles privées et Parcoursup : l’agrément devient la condition
C’est la mesure la plus visible pour les familles. Le texte permet au ministre de retirer une formation de la plateforme nationale de préinscription lorsque l’établissement ne respecte pas les règles fixées. Dans l’économie du projet, seuls les établissements agréés ont vocation à figurer sur Parcoursup.
La portée de cette mesure est considérable. Pour de nombreuses écoles post-bac, la présence sur Parcoursup fonctionne comme un label implicite auprès des lycéens et de leurs parents. En faire une conséquence directe de l’agrément revient à transformer un outil d’orientation en instrument de régulation. Le sujet s’inscrit dans un débat plus large sur l’avenir de la plateforme, relancé cet automne par la mobilisation lycéenne et sur lequel le Premier ministre a promis d’associer les universités à la refonte de Parcoursup et des procédures d’admission.
Plusieurs sénateurs ont pointé une limite. Le sénateur Yan Chantrel estime, selon la Banque des Territoires, que le dispositif risque surtout de réguler des établissements déjà encadrés, les acteurs les moins scrupuleux pouvant transformer leur absence de Parcoursup en argument commercial. Un amendement adopté rappelle d’ailleurs que la procédure nationale de préinscription ne constitue pas une voie d’accès exclusive au privé.
Le calendrier d’application devra être ajusté. Le texte voté au Sénat prévoyait une entrée en vigueur de ce volet au 1er octobre 2026, pour la rentrée 2027, une date désormais dépassée. Des règles transitoires maintiennent par ailleurs l’ancien régime jusqu’à la rentrée 2029 pour certaines formations.
Titres RNCP, bachelor, mastère : ce que dit vraiment le texte
C’est sur ce point que circulent le plus d’approximations. Il faut distinguer ce qui figure dans le texte adopté de ce qui a été proposé puis écarté.
Sur les appellations de diplômes, l’article 2 bis renforce les sanctions contre tout établissement qui présente un diplôme sous une dénomination de nature à créer une confusion avec un diplôme national, lorsque ce diplôme n’est pas reconnu par l’État. Les sanctions seront rendues publiques, sauf décision motivée contraire. Le texte impose aussi une information loyale des candidats, avec une fiche synthétique par formation précisant la nature du diplôme, sa reconnaissance, les possibilités de poursuite d’études en master, le taux d’insertion et le montant total des frais. Ces informations devront être accessibles sans avoir à laisser ses coordonnées.
Le texte ne cite en revanche aucune appellation précise. Un amendement du groupe écologiste proposait de qualifier de pratique commerciale trompeuse les intitulés induisant en erreur sur le niveau de reconnaissance, avec une liste noire fixée par décret visant notamment « Bachelor », « Mastère » ou « Master of Science ». Il a été rejeté, avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Les intitulés Bachelor et Mastère restent donc autorisés en tant que tels. Ce qui est visé, c’est la confusion entretenue avec la licence ou le master, et ce point sera apprécié au cas par cas.
Sur les titres RNCP, inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles géré par France compétences, la principale mesure concerne la qualité. L’article 5 étend l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes délivrant des formations menant à un titre RNCP, quelle que soit la source de financement. Une certification de qualité renforcée, facultative, est créée, et le rapporteur Stéphane Piednoir qualifie lui-même la mesure de portée modeste. Une participation majorée au financement de l’apprentissage s’appliquera aux organismes ni agréés ni titulaires de cette certification renforcée. Ce volet entre en vigueur un an après la promulgation.
Un autre amendement visait la pratique dite de « location de titres RNCP », où une école présente une formation comme menant à un titre dont elle n’est pas le certificateur. Il imposait de mentionner le certificateur réel et le rôle exact de l’établissement. Il a été retiré en séance. Les organismes de formation relevant du code du travail devront en revanche déposer une déclaration d’activité spécifique lorsqu’ils délivrent un titre de l’enseignement supérieur, et l’administration pourra la refuser si la formation n’a pas le caractère d’un enseignement supérieur.
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Droit de rétractation et contrats : la protection des étudiants renforcée
Le volet consommateur est sans doute celui qui touchera le plus directement les familles. L’article 8 crée un véritable droit de rétractation pour les étudiants du privé. Un étudiant pourra résilier son contrat sans motif jusqu’à trente jours avant le début de la formation, avec un remboursement sous trente jours. Au-delà, et jusqu’à trois mois après le début des cours, une résiliation reste possible pour motif sérieux et légitime, avec une indemnité plafonnée à 10 % du prix annuel.
Le texte encadre aussi les acomptes. Sont réputées non écrites les clauses prévoyant un paiement anticipé supérieur à 10 % ou des versements plus de soixante jours avant la rentrée. Les manquements exposent l’établissement à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale. Côté apprentissage, les centres de formation ne pourront plus exiger aucune contrepartie financière des jeunes en recherche de contrat ou des apprentis, ce qui met fin aux frais de réservation pratiqués par certains acteurs.
Plusieurs de ces mesures reprennent une proposition de loi du sénateur Yan Chantrel adoptée par le Sénat en février 2026, preuve d’un relatif consensus transpartisan sur ce volet.
Ce que le projet de loi change pour les grandes écoles
Les établissements déjà reconnus par l’État conservent leurs acquis. Les dispositions transitoires prévoient que les établissements bénéficiant d’une reconnaissance de l’État obtiennent de droit un agrément limité dans le temps, et les diplômes visés restent valables pour une durée transitoire. La délivrance du grade de master ou de licence et la reconnaissance des diplômes seront réservées aux établissements agréés, après évaluation du Hcéres. Pour les écoles d’ingénieurs privées, la délivrance du titre d’ingénieur sera elle aussi conditionnée à l’agrément, après évaluation de la Commission des titres d’ingénieur.
Les grandes écoles restent pourtant critiques. La Conférence des grandes écoles (CGE) et la Conférence des directeurs des écoles françaises de management (CDEFM) ont publiquement critiqué le texte voté au Sénat. Elles jugent qu’il impose de nouvelles contraintes à des établissements déjà évalués et accrédités, sans toucher réellement aux pratiques visées. Elles demandent que le financement de l’apprentissage soit réservé aux établissements agréés et que les écoles agréées soient exclues des règles de rétractation, qu’elles estiment pénalisantes face aux institutions étrangères qui sécurisent leurs recrutements plusieurs mois à l’avance.
Pour les étudiants qui comparent des programmes Bachelor, le changement le plus utile sera la lisibilité. La mention de l’agrément, la nature exacte du diplôme et la possibilité de poursuivre en master deviendront des informations obligatoires, plus faciles à vérifier qu’aujourd’hui.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation en Conseil des ministres | 30 juillet 2025 |
| Dépôt au Sénat | 28 janvier 2026 |
| Adoption en commission de la culture du Sénat | 20 mai 2026 |
| Adoption en première lecture par le Sénat | 1er juin 2026 |
| Transmission à l’Assemblée nationale | 2 juin 2026 |
| Examen par les députés | Semaine du 14 décembre 2026 |
Les prochaines étapes du projet de loi à l’Assemblée nationale
Le texte a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture est prévue dans chaque chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire. L’exécutif vise une adoption avant la fin du quinquennat, en mai 2027.
Plusieurs points restent ouverts. Les députés pourraient réintroduire des dispositions écartées au Sénat, comme la liste d’appellations présumées trompeuses ou l’obligation de transparence sur les certificateurs RNCP. Les grandes écoles poursuivent leur mobilisation pour réserver les financements de l’apprentissage aux établissements agréés, tandis que les élus de gauche et écologistes dénoncent un texte qui pérenniserait le privé au détriment des universités publiques. Enfin, de nombreuses modalités (durée des agréments, critères d’évaluation, liste des pièces exigées) seront renvoyées à des décrets en Conseil d’État, qui détermineront la portée réelle de la réforme.
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FAQ sur le projet de loi enseignement supérieur privé
Quand le projet de loi sur l’enseignement supérieur privé sera-t-il examiné par les députés ?
Le texte sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans la semaine du 14 décembre 2026, comme l’a annoncé Sébastien Lecornu dans un courrier aux présidents d’université daté du 10 novembre. Il a déjà été adopté en première lecture par le Sénat le 1er juin 2026, en procédure accélérée.
Les écoles qui délivrent des titres RNCP vont-elles fermer ?
Non. La loi maintient la liberté d’ouverture des établissements privés. Les organismes délivrant des formations menant à un titre RNCP devront être certifiés Qualiopi quelle que soit leur source de financement, et ceux qui ne sont ni agréés ni titulaires d’une certification renforcée paieront une participation majorée au financement de l’apprentissage. Sans agrément, ils perdent aussi l’accès à Parcoursup.
Les appellations Bachelor et Mastère seront-elles interdites ?
Le texte adopté par le Sénat les laisse autorisées. Il sanctionne toute dénomination de nature à créer une confusion avec un diplôme national lorsque le diplôme n’est pas reconnu par l’État. Un amendement prévoyant une liste noire d’appellations, dont Bachelor et Mastère, a été rejeté. Les députés pourront toutefois rouvrir le débat.
Quelle différence entre agrément et agrément d’intérêt général ?
L’agrément est ouvert à tous les établissements privés, lucratifs ou non, après évaluation du Hcéres sur la qualité, la gouvernance et la politique sociale. L’agrément d’intérêt général est réservé aux établissements non lucratifs déjà agréés. Il suppose un contrat avec l’État, ouvre la qualification d’EESPIG et permet d’accueillir des étudiants boursiers de droit.
Un étudiant pourra-t-il annuler son inscription dans une école privée ?
Oui. Il pourra résilier son contrat sans motif jusqu’à trente jours avant le début de la formation et être remboursé sous trente jours. Jusqu’à trois mois après la rentrée, une résiliation reste possible pour motif sérieux et légitime, avec une indemnité limitée à 10 % du prix annuel.
Combien d’étudiants sont concernés par la régulation du privé ?
Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, près de 790 000 étudiants sont inscrits dans un établissement privé, soit environ un étudiant sur quatre. Ce chiffre a progressé de 34 % depuis 2018 selon le rapport du Sénat, principalement sous l’effet du développement de l’apprentissage.
Ce qu’il faut retenir
Le projet de loi sur l’enseignement supérieur privé, examiné par l’Assemblée nationale dans la semaine du 14 décembre 2026, réorganise la reconnaissance des écoles autour de deux agréments délivrés après évaluation du Hcéres. Il ne ferme aucun établissement, mais réserve aux écoles agréées la présence sur Parcoursup, la reconnaissance des diplômes, les grades universitaires et l’accueil des boursiers.
Sur les titres RNCP et les appellations Bachelor ou Mastère, la version sénatoriale reste mesurée. Elle généralise Qualiopi, sanctionne les intitulés source de confusion et renforce l’information des candidats, sans liste d’appellations interdites ni encadrement explicite de la location de titres. Le volet le plus tangible pour les familles concerne les contrats, avec un droit de rétractation et un encadrement des acomptes. Le débat parlementaire de décembre puis les décrets d’application diront jusqu’où la régulation ira réellement.


