Congé IVG : tout ce qu’il faut savoir

243 600. C’est le nombre de femmes qui ont eu recours à l’interruption volontaire de grossesse en France en 2023, selon les chiffres publiés par la DREES. Soit environ 667 IVG par jour. Et pourtant, dans le monde du travail, le sujet reste étonnamment tabou. Comment s’organise une salariée qui traverse cette épreuve ? La réalité, c’est que beaucoup de femmes choisissent de programmer leur IVG un samedi – pour reprendre le travail le lundi comme si de rien n’était. Ce bricolage silencieux en dit long sur le vide juridique qui entoure encore le congé IVG en France.

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Ce que dit la loi aujourd’hui sur l’IVG : un droit fragmenté

En France, il n’existe pas, à ce jour, de congé IVG légal spécifique dans le secteur privé ou dans la fonction publique. La femme qui a recours à une interruption volontaire de grossesse et qui se retrouve dans l’incapacité temporaire de travailler relève du régime général de l’arrêt maladie. Ni plus, ni moins.

Concrètement, elle peut obtenir un arrêt de travail prescrit par son médecin ou sa sage-femme, et bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits habituelles. Et c’est là que le bât blesse : dans le régime de droit commun, un délai de carence de trois jours s’applique. Or, les arrêts consécutifs à une IVG sont souvent courts – parfois d’un ou deux jours seulement.

Il est important de distinguer : l’IVG (acte volontaire) reste soumise au délai de carence classique, tandis que l’IMG (interruption médicale de grossesse) bénéficie depuis le 1er juillet 2024 d’une indemnisation dès le premier jour. Les fausses couches sont également indemnisées dès le jour 1 depuis le 1er janvier 2024. L’IVG reste le grand oublié de ces avancées récentes.

Les avancées récentes : deux pas en avant, un pas de côté

Il serait injuste de dire que rien ne bouge. La première avancée majeure, c’est l’inscription de l’IVG dans la Constitution française le 8 mars 2024 – un symbole fort qui fait de la France le premier pays au monde à garantir ainsi cette liberté fondamentale. En 2022, le délai légal pour avorter avait déjà été porté de 12 à 14 semaines de grossesse.

Sur le volet professionnel, une proposition de loi a été déposée le 16 septembre 2025 devant l’Assemblée nationale, visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une IVG. À l’heure où cet article est rédigé, cette proposition n’a pas encore été adoptée.

La question mérite d’être posée sans détour : pourquoi la fausse couche – douloureuse, non choisie – bénéficie-t-elle d’une protection que n’a pas l’IVG – tout aussi éprouvante physiquement et psychologiquement ? Cette distinction légale envoie un message implicite que beaucoup de militantes jugent problématique.

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Ce que font déjà certaines entreprises

Face à l’inaction législative, plusieurs entreprises ont décidé de ne pas attendre le législateur. En 2023, une tribune publiée dans le Journal du Dimanche appelait à la création d’un congé IVG spécifique dans le monde du travail. Laurent de La Clergerie, fondateur du groupe LDLC, est passé à l’acte en instaurant un congé IVG rémunéré de deux jours pour toutes les salariées de son groupe.

Le Code du travail n’interdit pas aux employeurs de créer des congés conventionnels non prévus par la loi. Certaines conventions collectives commencent d’ailleurs à s’en emparer. C’est le cas de la convention collective nationale des cabinets d’expertises en automobile, qui prévoit une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours pour les salariées ayant recours à une IVG – non déductibles des congés payés, sans réduction de salaire.

Le congé IVG en France, c’est en résumé une histoire d’angle mort. Le droit à l’avortement est dans la Constitution, l’IVG est remboursée à 100 %, et pourtant une femme subissant un arrêt post-IVG subit encore un délai de carence injustifié. La proposition de loi de septembre 2025 est un signal encourageant. En attendant que le législateur se décide, certaines entreprises montrent que c’est possible – et que ça ne coûte pas grand-chose d’humaniser les conditions d’une épreuve que 243 600 femmes traversent chaque année en France.

Pour toute question, le numéro vert national dédié à l’IVG est disponible au 0 800 08 11 11 (gratuit et anonyme).

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