Budget 2027 et retraites : sous-indexation des pensions, abattement fiscal et calendrier
Arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 pour l’indemnisation
L’arrêt maladie change de règle d’indemnisation le 15 octobre 2026, mais pour une partie seulement des assurés. Selon le ministère du Travail, le décret n° 2026-866 réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale de versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie pour certaines affections nécessitant un arrêt de longue durée. Les arrêts courants ne sont pas modifiés par ce texte.
Concrètement, la réforme vise les affections de longue durée (ALD) qui ne sont pas prises en charge à 100 %. Cet article précise qui est concerné, comment s’applique le régime transitoire, ce que représentent les indemnités journalières en euros et quelles autres règles ont évolué depuis la rentrée.
Arrêt maladie au 15 octobre 2026 : ce que prévoit le décret n° 2026-866
Daté du 16 septembre 2026 et publié au Journal officiel du 18 septembre, le décret n° 2026-866 est applicable à partir du 15 octobre. Il concerne les arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante, c’est-à-dire non prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Pour ces assurés, les indemnités sont versées pendant 1 an maximum, contre 3 ans jusqu’ici.
Le ministère précise une condition de renouvellement : pour obtenir une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié doit avoir repris son travail pendant au moins 1 an.
| Situation | Durée maximale des indemnités journalières |
|---|---|
| ALD non exonérante (nouveau régime) | 1 an, avec reprise du travail d’au moins 1 an pour rouvrir une période |
| ALD exonérante (prise en charge à 100 %) | 3 ans, avec reprise d’au moins 1 an pour rouvrir une période |
Les ALD exonérantes comprennent notamment les maladies de la liste des affections nécessitant un traitement prolongé et coûteux, ainsi que les affections graves hors liste reconnues par le contrôle médical de l’Assurance maladie.
Un second décret du même jour, le n° 2026-867, étend la même réduction aux travailleurs indépendants, aux ministres des cultes et membres de congrégations, ainsi qu’aux fonctionnaires de l’État et magistrats bénéficiant d’un régime dérogatoire, selon Le Monde du Droit. Le décret n° 2026-866, lui, couvre les salariés du régime général et agricole, ainsi que les clercs et employés de notaire.
Qui est concerné : arrêts prescrits, arrêts en cours et régime transitoire
La réforme ne s’applique pas à tous les arrêts de la même façon. Le ministère du Travail distingue trois situations.
| Situation au 15 octobre 2026 | Durée maximale des indemnités |
|---|---|
| Arrêt prescrit à partir du 15 octobre 2026 | 1 an |
| Arrêt en cours qui atteint 6 mois après le 15 octobre | 1 an, dès que les 6 mois sont atteints |
| Arrêt déjà en cours depuis plus de 6 mois au 15 octobre | 3 ans maximum (anciennes règles) |
La ligne de partage correspond, par un simple calcul, à un arrêt commencé avant le 15 avril 2026 : à la date de bascule, il aura déjà dépassé 6 mois. Les assurés dans cette situation conservent donc l’ancien plafond jusqu’à son terme.
Indemnités journalières 2026 : calcul, plafond et délai de carence
Le décret ne touche pas au montant de l’indemnité, seulement à la durée. Selon ameli, l’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la somme des trois derniers salaires bruts divisée par 91,25. Les salaires pris en compte sont limités à 1,4 fois le Smic mensuel, ce qui donne un maximum de 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026 (41,95 euros en juin). Les trois premiers jours constituent un délai de carence sans indemnité, et les versements arrivent en moyenne tous les 14 jours.
Pour mesurer ce que représente une année d’indemnités, voici une illustration arithmétique.
| Salaire brut mensuel | Indemnité brute par jour | Indemnités sur 1 an | Indemnités sur 2 ans supprimées |
|---|---|---|---|
| 1 500 € | environ 24,66 € | 9 000 € | jusqu’à 18 000 € |
| 2 000 € | environ 32,88 € | 12 000 € | jusqu’à 24 000 € |
| 2 614 € et plus (plafond) | 42,97 € | environ 15 684 € | jusqu’à 31 368 € |
Ces montants sont bruts, avant CSG et CRDS, calculés sur 365 jours à partir des règles d’ameli. Une année d’indemnités équivaut ainsi à environ la moitié d’une année de salaire brut. Le décret concerne les indemnités versées par l’Assurance maladie. Le maintien de salaire éventuellement prévu par l’employeur ou la convention collective suit des règles distinctes, détaillées sur le Code du travail numérique.
Sanction des arrêts injustifiés : ce qui change depuis le 19 septembre 2026
Le même décret introduit une disposition applicable plus tôt. Depuis le 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé, indique le ministère du Travail. Cette mesure complète les sanctions déjà prévues en cas d’abus pour obtenir des prestations auxquelles l’assuré n’a pas droit (article R147-6 du Code de la sécurité sociale). Selon plusieurs sources juridiques, elle prend la forme d’une pénalité financière.
Arrêts maladie : les autres règles de 2025 et 2026 à ne pas confondre
La réforme du 15 octobre s’ajoute à d’autres changements récents, que le ministère du Travail distingue de celle-ci.
| Date | Mesure | Texte |
|---|---|---|
| 1er avril 2025 | Plafond de calcul des indemnités ramené de 1,8 à 1,4 Smic | décret n° 2025-160 |
| 1er septembre 2026 | Prescription limitée à 31 jours, prolongation limitée à 62 jours | décret n° 2026-498 |
| 19 septembre 2026 | Sanction des arrêts injustifiés | décret n° 2026-866 |
| 15 octobre 2026 | Indemnisation limitée à 1 an hors ALD exonérante | décrets n° 2026-866 et 2026-867 |
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt ne peut donc plus être prescrit pour plus de 31 jours, et chaque prolongation est plafonnée à 62 jours. Ces durées peuvent être dépassées si l’état de santé le justifie, selon le Code du travail numérique. En téléconsultation, la prescription initiale ou le premier renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours, sauf exceptions. En cas de non-respect de ces règles, la CPAM peut refuser de verser les indemnités.
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Que faire après un an d’indemnités : reprise partielle, prévoyance et invalidité
Après douze mois, les indemnités de l’Assurance maladie s’arrêtent pour les assurés concernés. Plusieurs relais existent selon la situation, à examiner avec la caisse, le médecin du travail et l’employeur :
- Le temps partiel thérapeutique : le décret permet, selon la presse spécialisée, de percevoir des indemnités jusqu’à un an au-delà de la période maximale, à condition de reprendre effectivement une activité réduite.
- Le contrat de prévoyance de l’entreprise, qui peut compléter ou prendre le relais.
- La pension d’invalidité ou la reconnaissance d’inaptitude, selon l’état de santé. Une inaptitude peut déboucher sur une rupture du contrat, pour laquelle notre guide de l’indemnité de licenciement détaille les montants.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis de la caisse primaire d’assurance maladie.
Ce qui pourrait encore changer avec le PLFSS 2027
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté le 1er octobre vise 12,7 milliards d’euros de déficit en 2027, contre 21,8 milliards en 2026. Selon les documents de présentation relayés par la presse spécialisée, le gouvernement table sur environ 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail. Parmi les pistes, figure un abaissement du plafond des indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à 1,8 Smic, ainsi qu’une réforme des arrêts maladie confiée aux partenaires sociaux. Ces mesures sont des propositions : elles dépendront du vote du Parlement.
FAQ
Qu’est-ce qui change pour les arrêts maladie au 15 octobre 2026 ?
La durée maximale de versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie passe de 3 ans à 1 an pour les affections de longue durée non exonérantes, c’est-à-dire non prises en charge à 100 %. Le montant des indemnités ne change pas.
Quels arrêts maladie sont limités à un an d’indemnisation ?
Ceux prescrits à partir du 15 octobre 2026 et ceux déjà en cours qui atteignent 6 mois après cette date, pour les affections non exonérantes. Les ALD prises en charge à 100 % conservent une durée maximale de 3 ans.
Les salariés déjà en arrêt long perdent-ils leurs droits ?
Non. Les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés jusqu’à 3 ans, selon le ministère du Travail.
Combien touche-t-on en arrêt maladie en 2026 ?
L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 euros bruts par jour depuis juillet 2026, après 3 jours de carence, selon ameli.
Un arrêt maladie peut-il durer plus de 31 jours ?
Oui, si l’état de santé le justifie. Depuis le 1er septembre 2026, la prescription initiale est en principe limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, mais le professionnel de santé peut dépasser ces plafonds en motivant la durée.
Ce qu’il faut retenir
Le 15 octobre 2026, la durée maximale des indemnités journalières passe de 3 ans à 1 an pour les assurés en ALD non exonérante, avec un régime transitoire qui protège les arrêts déjà longs au 15 octobre (plus de 6 mois). Les ALD prises en charge à 100 % gardent 3 ans, et le montant des indemnités reste inchangé (50 % du salaire journalier de base, maximum 42,97 euros par jour).
D’autres règles s’ajoutent : prescription plafonnée à 31 jours depuis le 1er septembre et sanction des arrêts injustifiés depuis le 19 septembre. Les rendez-vous à suivre sont l’application du 15 octobre et l’examen du PLFSS 2027, qui contient de nouvelles pistes sur les arrêts de travail.
